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  • Perpétuité incompréssible en France — Perpétuité incompressible en France La perpétuité réelle en France (ou « perpétuité incompressible ») est une peine exceptionnelle instaurée par la loi 94 89 du 1er février 1994 à l’initiative du ministre de la Justice de… …   Wikipédia en Français

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  • Juge De L'application Des Peines — en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal …   Wikipédia en Français

  • Juge d'application des peines — Juge de l application des peines en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal …   Wikipédia en Français

  • Juge de l'application des peines — en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal …   Wikipédia en Français

  • Juge de l'application des peines en France —  Ne doit pas être confondu avec Juge de l exécution. Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | …   Wikipédia en Français

  • Juge de l’application des peines — Juge de l application des peines en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal …   Wikipédia en Français

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